ART. 24	N°CL13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 24
Supprimer les alinéas 8 à 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NFP souhaitent supprimer la série de dispositions visantà faciliter les expulsions locatives des plus précaires.
L’article étend les clausesprévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location auxtroubles aux abords du logement. En ce sens, il impose au locatairede s’abstenir de tout comportement ou activité qui, aux abords dulogement, aurait pour effet de porter atteinte aux droits etlibertés des autres occupants de l’immeuble ou des immeublesenvironnants, ainsi qu’aux intérêts du bailleur. De plus, le préfetpourra ordonner au bailleur d’adresser une offre de relogement oude saisir directement le juge à des fins d’expulsion en cas deconstatation de trouble grave et répété à l’ordre public en lienavec le trafic de stupéfiants. En cas de refus ou d’absence deréponse du bailleur, le préfet pourra se substituer à lui et saisirle juge pour obtenir la résiliation du bail.
Cette série de dispositions risqueavant tout de précariser davantage les populations les plusvulnérables, sans apporter de réponse efficace au trafic destupéfiants. En ciblant les locataires plutôt que les véritablesresponsables des réseaux criminels, elle contribue à une logiquepunitive qui frappe en premier lieu ceux qui subissent déjà lesconséquences du trafic : les habitants des quartiers populaires.Expulser des locataires pour des troubles aux abords du logementrevient à sanctionner des individus très souvent sans lien directavec les trafiquants, les plongeant ainsi dans une plus grandedétresse sociale. En l’absence de solutions de relogement adaptées,ces mesures exposent des familles entières à la rue, renforçantainsi l’exclusion plutôt que la lutte contre le trafic. Cedispositif, inefficace sur le fond, ne fera qu’aggraver lamarginalisation des plus précaires, sans porter atteinte auxvéritables acteurs du trafic.