ART. 2	N°CL131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL131
présenté par
Mme Caroit
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer cet article qui crééun Parquet anti-criminalité organisée (Pnaco) et crée unecentralisation à toutes les étapes de la procédure (parquet,instruction, jugement, application des peines, en ce compris lesmineurs).
En effet, la centralisation des compétences porte atteinte auxprincipes de proximité de la justice, de bonne administration de lajustice, de spécialisation de la justice des mineurs, et deréinsertion des
condamnés. Elle crée une complexité dans l’articulation concrètedes compétences (compétence centralisée du Pnaco et compétenceconcurrente des juridictions locales). Elle entraînerait unerupture avec le principe de proximité de la justice pour nosconcitoyens. 
Il s’agirait par ailleurs d’un très mauvais signal pour lesterritoires. Une décorrélation de la justice du territoire est à lafois contre-productive et impraticable. Les moyens nécessaires pourgarantir un suivi efficace des affaires, notamment au niveau despôles spécialisés, ne sont pas garantis. Le transport de prévenus,les déplacements des avocats et des juges, ainsi que la gestionlogistique des dossiers rendront les procédures plus longues, pluscoûteuses et plus difficiles à organiser.
Cette centralisation, pour des affaires dont l’origine se situe surl’ensemble du territoire national, nuirait à la bonneadministration de la justice.
 
De surcroît, le caractère protéiforme du trafic de stupéfiantsne justifie nullement la centralisation au sein d’une seulejuridiction et le risque de fragmentation de la justice avec d’uncôté la justice parisienne spécialisée et, de l’autre, la petitejustice des territoires. 
Au-delà, le Pnaco a peu de chance d’apporter une quelconqueplus-value dans la lutte contre le narcotrafic ; il risque deconstituer une strate de plus dans le millefeuille répressif alorsqu’existent déjà la JUNALCO et les JIRS dont les moyens humains etmatériels pourraient être renforcés.
Cet amendement a été travaillé avec le Conseil National desBarreaux.