ART. 3	N°CL136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL136
présenté par
Mme Caroit
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ARTICLE 3
À l’alinéa 51, après laréférence : 
« L. 561‑2 », 
insérer les mots :
« , à l’exception des avocatset des caisses des règlements pécuniaires des avocats créées enapplication du 9° de l’article 53 de la loin° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme decertaines professions judiciaires et juridiques, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure les avocats du dispositif decertification des connaissances LCB-FT.
En effet, la rédaction actuelle de cet alinéa porte atteinte àl’indépendance de la profession d’avocat et à son auto-régulationdans un contexte où la question de la supervision des professionsassujetties à la LCB-FT est posée par l’adoption du 6ème paqueteuropéen.
En premier lieu, le rapport d’évaluation du GAFI (mai 2022) amontré que la profession d’avocat avait une bonne compréhension dudispositif LCB-FT et de ses enjeux. Cela signifie que laprofession
effectue déjà un travail significatif de sensibilisation de sesmembres qui ont ainsi une bonne connaissance de leurs obligationsLCB-FT.
En deuxième lieu, le système de formation initiale et continuedes avocats intègre à la fois l’enseignement des obligations LCB-FTet leur sanction lors de l’examen du CAPA ou dans le cadre del’e-learning mis à disposition des avocats par le Conseil nationaldes barreaux.
En troisième lieu, le contrôle de la compréhension et del’application des obligations LCB-FT par les avocats est fait parles ordres et les CARPA. D’une part, les ordres, dans le cadredes
dispositions de l’article 17, 13° de la loi de 1971, diffusent desquestionnaires d’auto-évaluation (QAE) et effectuent des contrôlessur place et sur pièces dans les cabinets qui peuvent donner lieu àdes poursuites disciplinaires et/ou pénales en cas de non-respectdes obligations LCB-FT. D’autre part, les CARPA, assujettieselles-mêmes aux obligations LCB-FT peuvent signaler aux bâtonniersdes
anomalies de la part d’avocats lorsqu’elles vérifient desmaniements de fonds qu’ils effectuent pour leurs clients. Cessignalements peuvent, eux aussi, donner lieu au déclenchement depoursuites.
 
Amendement travaillé avec le Conseil National des Barreaux.