ART. 4	N°CL137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL137
présenté par
Mme Caroit
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article prévoit une réquisition en vue de justifier desressources correspondant au train de vie ou de l’origine d’un biendétenu.
Cet amendement vise à supprimer cet article. En effet, cette mesurepeut apparaître comme dépourvue de pertinence dès lors que lerapport d’enquête du Sénat rappelle qu’il existe déjà en matièrefiscale le mécanisme de « présomption de revenus, qui permet detaxer les produits stupéfiants dont ont librement disposé lescontribuables » et celui de « taxation selon les éléments de trainde vie ».
Selon les arguments des rapporteurs de la commission d’enquête :Le premier ne serait pas « pleinement satisfaisant » car il nepermet de frapper que « les dépositaires de la marchandise et nonles
intermédiaires (« moyen spectre ») ou les têtes de réseaux (« hautdu spectre ») ». Quant au second, il serait « très peu utilisé, lescontrôleurs préférant le premier pour son assiette plus large etpour la possibilité d’appliquer des pénalités de 80 %. Au total,les contrôles fiscaux effectués sur ce fondement se traduisent pardes rendements relativement faibles, de l’ordre de quelquesdizaines de millions d’euros, dont il est impossible de savoirlesquels se rapportent au trafic de stupéfiants » (pp.502-503).
Ces explications peinent à justifier l’opportunité et lanécessité d’introduire une nouvelle procédure en plus de cellesdéjà existantes. Ajouter de nouvelles procédures et des moyensd’enquête, sous prétexte que certaines ne sont pas efficaces, necontribue pas à la clarté requise par le droit ni à lacompréhension des procédures ayant le même objectif ou la mêmefinalité.
 
Amendement travaillé avec le Conseil national des Barreaux.