ART. 4 BIS A	N°CL138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL138
présenté par
Mme Caroit
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ARTICLE 4 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article rend obligatoire, sauf décision spécialementmotivée, la confiscation des biens dont le propriétaire ne peutjustifier de l’origine et qui, pour ce motif, a été condamné sur lefondement de
l’article 131-21 du code pénal. Cette disposition n’a pas à êtremotivée.
Un dispositif analogue est prévu à l’article 222-49 du codepénal afin de prévoir une confiscation obligatoire s’agissant desbiens de personnes condamnées pour des faits de trafics destupéfiants et ayant servi, directement ou indirectement, à lacommission de l’infraction.
Par ailleurs, l’article introduit des dispositions rendantobligatoire la confiscation de biens meubles ou immeubles, quellequ’en soit la nature, appartenant à une personne condamnée pour uncrime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement et luiayant procuré un profit direct ou indirect. Cette confiscation n’apas à être motivée.
L’amendement vise à supprimer cet article dans la mesure oùle caractère obligatoire et non motivé d’une peine complémentairedoit être conforme aux exigences des principes du droit pénal,notamment le principe d’individualisation et de motivation despeines.
 
Amendement travaillé avec le Conseil National des Barreaux