ART. 5	N°CL139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Tombé
AMENDEMENT N°CL139
présenté par
Mme Caroit
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ARTICLE 5
Après la troisième phrase del’alinéa 7, insérer la phrase suivante : 
« La chambre de l’instructionstatue sur le recours formé par l’appelant dans un délai d’unmois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article propose d’instaurer une procédure de gel judiciairedes avoirs des narcotrafiquants.
Bien que des modalités de garantie des personnes visées parcette mesure ont été apportées par le Sénat, il convient d’allerplus loin dans les garanties des personnes faisant l’objet d’unemesure de gel judiciaire des avoirs.
En effet, la privation des biens et avoirs a des conséquencesgraves et immédiates que la demande dégel partiel prévue par le IIde l’article en cause ne permettra pas de contenir.
En outre, les chambres de l’instruction sont surchargées etleurs délais d’audiencement sont très longs, voiredéraisonnables.
Cet amendement propose donc de prévoir que l’appel de lamesure de gel judiciaire des avoirs porté devant la chambre del’instruction sera jugé par cette dernière dans un délai bref d’unmois.
 
Cet amendement a été travaillé avec le Conseil National desBarreaux.