ART. 8	N°CL140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL140
présenté par
Mme Caroit
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer cet article, qui étendl’expérimentation de la technique de renseignement de l’algorithmeà la finalité 6° (lutte contre la criminalité et la délinquanceorganisées) des services de renseignement, qui figure à l’articleL.811-3 du code de la sécurité intérieure. Cette dispositioninscrit la finalité 6° dans l’expérimentation en cours concernantles finalités 1° et 2° (L’indépendance nationale, l’intégrité duterritoire et la défense nationale, les intérêts majeurs de lapolitique étrangère, l’exécution des engagements européens etinternationaux de la France et la prévention de toute formed’ingérence étrangère), dont il repousse l’échéance à décembre2028.
L’extension particulièrement large de cette technique derenseignement de l’algorithme parait largement disproportionnée euégard aux objectifs de l’expérimentation initiale. Ces techniquesde renseignement algorithmique portent gravement atteinte auxlibertés individuelles et à la vie privée.
 
Cet amendement a été travaillé avec le Conseil National desBarreaux.