ART. 11	N°CL142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL142
présenté par
Mme Caroit
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ARTICLE 11
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à supprimer cet article qui tend àprolonger la garde à vue d’une durée supplémentaire de 24h àl’encontre des personnes fragiles.
La durée de la garde à vue est corrélée à la gravité des faitsreprochés et à la complexité de l’affaire. Dès lors, il estincompréhensible de prolonger la durée de la garde à vue en raisonde la présence de substances stupéfiantes dans le corps despersonnes gardées à vue, alors que les personnes ciblées ne sontpas des têtes de réseaux. En cela, la disposition créée undangereux précédent.
Cette disposition s’inscrit dans une logique répressive audétriment de l’efficacité de la lutte contre les narcotrafics enaffaiblissant les garanties procédurales et en ciblant de manièresystématique les exécutants.
Amendement travaillé avec le Conseil National des Barreaux.