ART. 13	N°CL143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL143
présenté par
Mme Caroit
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ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer cet article quiprévoit la spécialisation complète de la chaîne pénale en matièrede trafic de stupéfiants, y compris pour les infractions connexeset en matière d’application des peines.
A l’instar de la création du parquet national anti-criminalitéorganisée (Pnaco), cette disposition présente des difficultésimportantes en termes d’égalité et de droits de la défense.
Cette centralisation des compétences est en effet incompatibleavec les intérêts du justiciable et remet en cause le maillageterritorial permettant d’assurer la proximité de la justice.
Par ailleurs, cette spécialisation pourrait entraîner unecertaine porosité entre le juge de l’application des peinesanti-stupéfiants et les autres acteurs de la procédure pénale,comme cela peut déjà
être constaté en matière terroriste, de sorte que certains échangesoraux seraient exclus du contradictoire.
Enfin, le même article crée une Cour d’Assises spécialelocalisée à Paris. Il est rappelé que la Cour d’assisesspéciale est une juridiction criminelle qui juge des infractionsgraves, notamment liées au terrorisme et aux crimes contre lasûreté de l’État. Contrairement aux cours d’assises classiques,elle n’a pas de jury populaire. L’extension de la compétence de laCour d’assises spéciale pourrait annoncer la disparition des juryspopulaires, qui représentent un élément essentiel de ladémocratie judiciaire.
 
Amendement travaillé avec le Conseil National des Barreaux.