ART. 15 TER	N°CL144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL144
présenté par
Mme Caroit
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ARTICLE 15 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement entend supprimer cet article qui ouvre lafaculté aux services d’enquête, d’activer à distance les appareilsfixes (domotique, appareils fixes connectés, appareils embarquésdes véhicules…).
Cette disposition contourne la précédente censure du Conseilconstitutionnel, exprimée dans sa décision du 16 novembre 2023(n°2023-855 DC), concernant l’activation à distance des appareilsélectroniques pour la captation de sons et d’images, en déformantson avis.
Selon les Sénateurs, « le Conseil constitutionnel n’a en effetcensuré l’activation à distance qu’en ce qu’elle pouvait aboutir àla captation de sons et d’images en tout lieu, portant ainsi uneatteinte particulière aux libertés individuelles. L’activation àdistance d’appareils fixes ne portant pas de surcroît d’atteintesaux libertés, il est proposé de prévoir des garanties identiques àcelles déjà prévues pour la mise en œuvre de la sonorisation et dela fixation d’images existantes. »
 
En réalité, le Conseil constitutionnel avait censuré ledispositif car il permettait de capter des conversations de tierssans rapport avec l’enquête, ce que le texte voté par le Sénat nementionne pas.
 
Ainsi, cet article menace directement le secret professionnel del’avocat et porte atteinte aux libertés individuelles.