ART. 15 QUATER	N°CL145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL145
présenté par
Mme Caroit
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ARTICLE 15 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement propose de supprimer cet article qui ouvre lafaculté aux services d’enquête d’activer à distance les appareilsélectroniques mobiles.
Au même titre que l’article 15 ter, cette disposition contournela précédente censure du Conseil constitutionnel, exprimée dans sadécision du 16 novembre 2023 (n° 2023-855 DC), concernantl’activation à distance des appareils électroniques pour lacaptation de sons et d’images, en déformant son avis.
Selon les Sénateurs, « le Conseil constitutionnel n’a en effetcensuré l’activation à distance qu’en ce qu’elle pouvait aboutir àla captation de sons et d’images en tout lieu, portant ainsi uneatteinte
particulière aux libertés individuelles. L’activation à distanced’appareils fixes ne portant pas de surcroît d’atteintes auxlibertés, il est proposé de prévoir des garanties identiques àcelles déjà prévues pour la mise en œuvre de la sonorisation et dela fixation d’images existantes. »
En réalité, le Conseil constitutionnel avait censuré ledispositif car il permettait de capter des conversations de tierssans rapport avec l’enquête, ce que le texte voté par le Sénat nementionne pas.
Ainsi, cet article menace directement le secret professionnel del’avocat et porte atteinte aux libertés individuelles.
 
Amendement travaillé avec le Conseil National des Barreaux.