ART. 16	N°CL146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL146
présenté par
Mme Caroit
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ARTICLE 16
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à supprimer cet article qui créer un dossiercoffre et entend ainsi adapter le dispositif aux contraintesconstitutionnelles et supprimer l’allongement de la durée decertaines techniques d’enquête.
Cependant, la philosophie générale du dossier coffre continued’exclure du dossier de la procédure :
- Les méthodes d’utilisation et le fonctionnement de certainestechniques spéciales d’enquête (TSE), car leur divulgationcompromettrait leur efficacité opérationnelle à l’avenir.
- Les informations permettant d’identifier une personne ayant aidéà la mise en place de ces techniques, afin d’éviter tout risquepour son intégrité physique ou sa vie.
Ainsi, il convient de souligner :
- Le déséquilibre entre l’accusation et la défense, inhérent àl’existence d’éléments dissimulés, non soumis au principe ducontradictoire et exclus des droits de la défense ;
- L’absence de véritable contrôle sur les techniques mises enœuvre, au détriment de la protection des droits et libertés descitoyens ;
- La création du dossier coffre dans un contexte de suspiciongénéralisée à l’encontre des avocats, nuisant au principe ducontradictoire et à l’équité de la procédure pénale ;
- Les doutes sont sérieux quant à la conventionnalité dudispositif, les comparaisons avec le système belge n’étant paspertinentes du fait de différences tenant au dispositif en lui-mêmeet au statut des acteurs de la procédure pénale.
 
Amendement travaillé avec le Conseil National des Barreaux.