ART. 20	N°CL147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL147
présenté par
Mme Caroit
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ARTICLE 20
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement entend supprimer l’alinéa visant àinterdire, dans les affaires de criminalité organisée, ladésignation de l’avocat “chef de file” par lettre recommandée avecaccusé de réception.
Si le mis en examen détenu conserve, quel que soit son lieu dedétention et l’éloignement de ce dernier du cabinet du magistratinstructeur, la possibilité d’assurer la désignation de son ou sesConseils depuis le greffe pénitentiaire de l’établissement, il nesaurait être admis que le mis en examen libre ne puisse plusassurer cette désignation qu’en se déplaçant physiquement au greffedu tribunal judiciaire concerné.
Supprimer la faculté de désignation de l’avocat par LRAR par lesmis en examen vivant en dehors du ressort du tribunal concerné parla procédure revient à imposer au mis en examen libre, souscontrôle judiciaire ou non, de parcourir parfois plusieurscentaines ou milliers de kilomètres pour simplement informer lemagistrat en charge de la procédure qui le concerne du choix d’unnouveau Conseil.
 
Amendement travaillé avec le Conseil National des Barreaux.