ART. 20	N°CL148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL148
présenté par
Mme Caroit
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ARTICLE 20
Compléter l’alinéa 4 par lesmots :
« et après le mot :« copie », sont insérés les mots : « , parvoie dématérialisée, » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article prévoit une sanction d’irrecevabilité en cas denon-transmission des informations au juge d’instruction, une mesurequi peut favoriser la bonne administration de la justice, mais quidoit
s’accompagner de la dématérialisation des transmissions, tant pourle juge d’instruction que pour la chambre de l’instruction, afin desimplifier les démarches.
 
Amendement travaillé avec le Conseil National des Barreaux.