ART. 20 TER	N°CL149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL149
présenté par
Mme Caroit
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ARTICLE 20 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement entend supprimer cet article qui vise àrecourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalablede culpabilité (CRPC), dans les conditions exigeantes prévues parle droit commun, pour l’ensemble des crimes liés au trafic destupéfiants, à l’exception de la direction et de l’organisationd’un réseau de trafic.
De vives inquiétudes sont exprimées concernant l’extension decette procédure aux crimes. La CRPC constitue une procédure jugéeinéquitable et privant de tout débat contradictoire véritable. Elleaffecte gravement les droits et libertés des accusés en matièrecriminelle.
Cela vient ainsi contredire les développements du droit positifportant une attention particulière à la place et aux droits desvictimes dans le procès pénal.
La CRPC est jusqu’en l’état réservée à certains délits,considérés comme étant de moindre gravité.
 
Amendement travaillé avec le Conseil national des Barreaux.