ART. 23	N°CL151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL151
présenté par
Mme Caroit
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ARTICLE 23
Compléter l’alinéa 35 par lesmots :
« et est ajoutée une phraseainsi rédigée : « La déclaration au greffier peutégalement être faite par un moyen de télécommunication sécurisédont les caractéristiques sont fixées pardécret. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Cet amendement vise à dématérialiser les demandes de mise enliberté, afin d’améliorer la fluidité de la procédure.
Il vise à accroître l’efficacité et la sécurité des échangesentre avocats et juridictions grâce aux télécommunicationssécurisées.
Selon des modalités fixées par décret, cet amendement autoriseles avocats des parties à transmettre, via un moyen detélécommunication sécurisé (conformément à l’article D 591 code deprocédure pénale qui devra être modifié) les demandes,déclarations, observations, conclusions, mémoires et requêtes, àl’adresse électronique de la juridiction ou du service compétent,tout en assurant la conservation d’une trace écrite.
 
Amendement travaillé avec le Conseil National des Barreaux.