ART. 24	N°CL153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL153
présenté par
Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Regol
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ARTICLE 24
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement, le groupe Écologiste et Socials’oppose à la création d’un pouvoir donné au préfet de prononcerdes interdictions administratives de paraître sur les points dedeal, ou de saisir le juge afin d’obtenir l’expulsion définitived’une personne impliquée dans un trafic de stupéfiants par larésiliation du bail. Cette mesure, purement politique, n’a jamaisété mentionnée dans le rapport de la commission d’enquêtetranspartisane sur le narcotrafic menée au Sénat. 
La procédure d’expulsion du domicile a été aggravée lors des débatssur le texte au Sénat, puisqu’est prévue non plus une obligation dequitter son domicile restreinte dans le temps, d’une durée d’unmois maximum à 10 jours pour sa résidence principale, mais bien larésiliation définitive du bail par le juge, impliquant la mise à larue de l’ensemble des occupants du logement, enfants et personnesvulnérables incluses, sans aucune mesure de protection.
Au-delà de l’atteinte portée aux libertés individuelles, etnotamment au droit au logement garanti par l’article 8 de la CEDH,ces mesures seront surtout inutiles pour éloigner les réseauxcriminels des quartiers et protéger les résidentes et résidents quien subissent la présence quotidienne. C’est ignorer la faculté desréseaux criminels à se réorganiser rapidement et à trouver denouvelles “petites mains” en exploitant leur précarité et leurabsence de perspectives.
L’État doit concentrer tous ses efforts dans la lutte contre lehaut du spectre des réseaux et donner des perspectives d’avenir auxpersonnes, surtout des jeunes, qui sont utilisées par les réseauxcriminels, plutôt que multiplier les mesures répressives cibléessur le bout de la chaîne, qui ont déjà largement démontré leurinefficacité, en ignorant les causes profondes de l’emprise desréseaux criminels sur nos quartiers.