ART. 24	N°CL154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL154
présenté par
Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Regol
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ARTICLE 24
Supprimer les alinéas 2 à 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social proposede supprimer l’interdiction administrative prononcée par le préfetde paraître sur les lieux du trafic pour une durée d’un mois. Iln’est pas concevable, dans un état de droit, de permettre àl’autorité administrative de prendre, sans débat contradictoire etrespect des droits de la défense, une telle mesure restrictive dedroits et ce d’autant plus que la violation de cette obligation estpunie de 6 mois d’emprisonnement. 
Nous alertons sur le fait que ce type de mesures administrativesd’atteinte aux libertés individuelles sont sujettes à desdétournements, comme l’a montré l’utilisation abusived’assignations à résidence de militants écologistes sur lefondement de l’état d’urgence pendant la COP21.
En cas de suspicion d’implication d’une personne dans un traficde stupéfiants, il appartient déjà au préfet de signaler les faitsau parquet en application de l’article 40 du code de procédurepénale. Le parquet peut alors engager les poursuites appropriéeset, le cas échéant, requérir une interdiction judiciaire deparaître. 
Au-delà de l’atteinte portée aux libertés individuelles, cesmesures seront surtout inutiles pour éloigner les réseaux criminelsdes quartiers et protéger les résidentes et résidents qui ensubissent la présence quotidienne. C’est ignorer la faculté desréseaux criminels à se réorganiser rapidement et à trouver denouvelles petites mains en exploitant leur précarité et leurabsence de perspectives.
L’État doit concentrer tous ses efforts dans la lutte contre lehaut du spectre des réseaux et donner des perspectives d’avenir auxpersonnes, surtout des jeunes, qui sont utilisées par les réseauxcriminels, plutôt que multiplier les mesures répressives ciblées sur le bout de la chaîne, qui ont déjà largement démontréleur inefficacité, en ignorant les causes profondes de l’emprisedes réseaux criminels sur nos quartiers.