ART. 24	N°CL155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL155
présenté par
Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Regol
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ARTICLE 24
Supprimer les alinéas 8 à 13. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Écologiste et Social propose de supprimer la partieIII. de cet article, estimant que le droit en vigueur, commel’illustre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 16 mars 2017,permet déjà de répondre efficacement aux objectifs poursuivis.
Il alerte en outre sur les risques de dérives qu’une telledisposition pourrait engendrer, en encourageant une interprétationencore plus extensive des notions de voisinage et d’usage paisibledes locaux loués.
Par ailleurs, l’introduction de la notion d’« intérêt dubailleur » suscite de vives inquiétudes. Inconnue de la loi de 1989sur les rapports locatifs, cette notion très subjective conféreraitaux bailleurs une large marge d’appréciation et ouvrirait ainsi lavoie à des procédures bâillons. Elle pourrait ainsi êtreinstrumentalisée pour sanctionner des locataires engagés dans desactions de contestation contre leur bailleur.
Enfin, cet alinéa ne se limite pas à la lutte contre le traficde stupéfiants ou la criminalité organisée. Il ouvre la possibilitéd’expulsions dans des cas bien plus larges, dépassant largement lesenjeux sécuritaires initialement mis en avant.
Au-delà de l’atteinte portée aux libertés individuelles, etnotamment au droit au logement garanti par l’article 8 de la CEDH,ces mesures seront surtout inutiles pour éloigner les réseauxcriminels des quartiers et protéger les résidentes et résidents quien subissent la présence quotidienne. C’est ignorer la faculté desréseaux criminels à se réorganiser rapidement et à trouver denouvelles petites mains en exploitant leur précarité et leurabsence de perspectives.
L’État doit concentrer tous ses efforts dans la lutte contre lehaut du spectre des réseaux et donner des perspectives d’avenir auxpersonnes, surtout des jeunes, qui sont utilisées par les réseauxcriminels, plutôt que multiplier les mesures répressives cibléessur le bout de la chaîne, qui ont déjà largement démontré leurinefficacité, en ignorant les causes profondes de l’emprise desréseaux criminels sur nos quartiers.