ART. 24	N°CL156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Tombé
AMENDEMENT N°CL156
présenté par
Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Regol
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ARTICLE 24
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« abords »,
insérer le mot :
« immédiats ».
II. – Enconséquence, substituer aux alinéas 10 et 11 l’alinéasuivant :
« 2° Le b del’article 7 est complété par les mots : « et deleurs abords immédiats ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social reprendl’objectif du III de l’article 24 de la proposition de loi enprécisant que les notions de trouble de voisinage et d’usagepaisible du logement s’étendent aux abords immédiats de l’immeuble,comme le reconnaît déjà la jurisprudence en lamatière. 
Cet amendement de repli vise ainsi à garantir que l’expulsiond’un locataire ne puisse être envisagée que lorsque les faitsincriminés ont un lien direct avec son lieu d’habitation. Il nesaurait en effet être question de priver une personne de sonlogement pour des activités, aussi illégales soient-elles, qui neprésentent aucun lien avec la résidence concernée.