ART. 24	N°CL157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Tombé
AMENDEMENT N°CL157
présenté par
Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Regol
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ARTICLE 24
I. – À la fin del’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou aux intérêts dubailleur ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer à la dernière occurrence dusigne :
« , »
le mot :
« ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise àsupprimer la notion d’« intérêt du bailleur », une notion large etsubjective qui pourrait être utilisée de manière abusive. Enl’état, cette formulation ouvre la porte à des “procédures bâillon”de la part des bailleurs contre des locataires entreprenant desdémarches de contestation à leur encontre.