ART. 24	N°CL158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL158
présenté par
Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Regol
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ARTICLE 24
Supprimer les alinéas 14 à 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social demande lasuppression du IV., qui ouvre un précédent dangereux en accordantun droit d’expulsion des préfets à l’encontre deslocataires. 
Cet alinéa vient en remplacement de l’article original du Sénat,qui demandait d’ouvrir une possibilité pour le préfet d’enjoindreau bailleur de saisir le juge aux fins de résiliation du bail.Cette modification aggrave considérablement le dispositif initial.Tout agissement considéré comme troublant l’ordre public pourraitêtre concerné, même s’il est sans rapport avec le trafic destupéfiants. De plus, alors que la version originale de l’articleprévoyait une obligation de quitter son domicile limitée à lapersonne mise en cause pour une durée maximale d’un mois, il estici prévu une résiliation de bail impactant des familles entièresen sus de la personne visée par la sanction, sans aucune mesure deprotection à leur égard, quand bien même le logement abriterait despersonnes vulnérables ou mineures.
Cette mesure répressive grave répond à une volonté de longuedate de l’ancien Ministre de l’intérieur : autoriser les préfets àprocéder à l’expulsion des familles de mineurs délinquants, avec ousans le consentement du bailleur. On rappellera que dans une notedu 31 août 2023 de l’ancien Ministre de l’intérieur, aujourd’huiGarde des sceaux, ce dernier demandait aux préfets “de mobilisertous les outils prévus par la loi pour expulser les délinquants deslogements sociaux qu’ils occupent”. Dans cette note, le ministrecite les articles 1728 du code civil et 7 de la loi 89-462 du 6juillet 1989, et fait valoir que la commission d’« un acte dedélinquance grave à proximité de son lieu d’habitation » constitue« une atteinte à l’usage paisible de son logement ». 
Le groupe Écologiste et Social ne partage pas cette vision, etsouligne le danger de cette mesure qui ne ferait qu’accroître lamisère sociale sur laquelle prospèrent les réseaux de narcotrafic,élargissant par là-même le piège qu’il s’agit de déjouer par laprésente proposition de loi.