ART. 24	N°CL159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL159
présenté par
Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Regol
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ARTICLE 24
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« À tout moment de laprocédure prévue par le présent article, le représentantde l’État peut adresser au locataire une offre derelogement correspondant à ses besoins et ses possibilités. En casde résiliation du bail par le juge à l’issue de ladite procédure,le représentant de l’État dans le département est tenu d’adresser àl’ancien locataire une offre de relogement correspondant à sesbesoins et ses possibilités dans un délai d’un mois après la datede la résiliation du bail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli a pour objectif d’éviter que despersonnes se retrouvent à la rue à l’issue de la procédure prévuedans le présent article. Alors que la version initiale de cetarticle, avant son passage au Sénat, prévoyait une obligation dequitter son domicile d’une durée seulement de dix jours lorsque lelogement constituait le domicile principal, la mouture sortie del’examen du texte au Sénat prévoit purement et simplement larésiliation judiciaire du bail, entraînant par conséquent uneexpulsion définitive des personnes concernées. Aucune mesure deprotection n’est prévue, même lorsque le logement est occupé pardes mineurs ou des personnes vulnérables.
C’est la raison pour laquelle nous proposons, dans cetamendement de repli, que le préfet présente aux personnesconcernées une solution de relogement dans un délai d’un mois aprèsla date de résiliation du bail. Nous proposons également que duranttoute la durée de la procédure précédant la résiliation du bail, lepréfet puisse - sans y être obligé - proposer une solution derelogement, permettant ainsi au trouble à l’ordre public de cesserplus facilement et rapidement.