ART. 5	N°CL16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Tombé
AMENDEMENT N°CL16
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 2,supprimer les mots :
« ou, saisi par le procureurde la République, le juge des libertés et de ladétention »..
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 6.
III. – En conséquence, àl’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou le juge des libertés etde la détention ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de restreindre la procédurede gel judiciaire des avoirs au seul juge d’instruction et non aujuge des libertés et de la détention saisi par le procureur.
Dans leur rapport d’information sur le trafic de stupéfiants,les députés Antoine Léaument et Ludovic Mendes ont souligné que“cette procédure n’a pas fait l’unanimité auprès des interlocuteursauditionnés ou consultés” et se disent “sceptiques quant àl’opportunité de confier au juge des libertés et de la détention età la chambre de l’instruction une nouvelle mission alors même queles dispositifs pour saisir et confisquer existent déjà.”
Le Conseil national des barreaux estime que ce dispositif quicontraint le JLD à intervenir dans les 48h “pose la question desmoyens humains pour répondre à cette nouvelle mission des JLD et dela formation des magistrats du siège en la matière”.
Les attributions du JLD ne cessent de croître, sans augmentationdes moyens matériels et humains pour la justice. Il devient labéquille des gouvernements successifs pour éviter la censureconstitutionnelle. Les JLD sont surchargés, et dans les faits ilssuivent les demandes du procureur de la République, ce qui limitele contrôle de la part d’un magistrat du siège.