ART. 8 TER	N°CL160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL160
présenté par
M. Latombe
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ARTICLE 8 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En appelant à la création de « portes dérobées, l’article 8ter rend la méthode de chiffrement de bout-en-bout ineffective,affectant gravement la cybersécurité des communicationsélectroniques, au détriment de l’intégrité et de la confidentialitédes échanges légitimes. Si le chiffrement de bout-en-bout peut êtreutilisé par des personnes malveillantes pour réaliser certainesactions frauduleuses, cette méthode n’en demeure pas moins crucialepour garantir la sécurité de nos concitoyens et des activités del’État, dont les communications sont opérées par des acteursspécialisés dans la cryptographie. Elle est d’ailleurs décrite parle Comité européen de la protection des données et le Contrôleureuropéen de la protection des données comme un outil fondamental deconfidentialité des échanges. L’un des effets pervers d’un telamendement serait de conduire à l’abandon de ce système, ce quientraînerait une dégradation substantielle de la confidentialité etde la sécurité des échanges par voie électronique. Des acteurs malintentionnés pourraient en effet en profiter pour récupérer desinformations du monde politique ou industriel, comme le FBI a pu leconstater en novembre dernier. L’évaluation bénéfices-risques d’untel amendement étant totalement défavorable, il doit êtresupprimé.