APRÈS ART. 11	N°CL162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
___________________________________________________________________
VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Adopté
AMENDEMENT N°CL162
présenté par
M. Blanchet, Mme Levasseur, M. Martineau, Mme Brocard, Mme Bergantz et M. Frébault
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Après l’article 222‑37 du codepénal, il est inséré un article 222‑37‑1 ainsirédigé : 
« Art. 222‑37‑1. – Lorsque desinfractions prévues aux articles 222‑36 et 222‑37 sont commises enayant recours à des personnes vulnérables, contraintes ou abuséesdans leur intégrité physique ou psychologique, les peines encouruessont portées respectivement à quinze ans de réclusion criminelle età 10 000 000 euros d’amende.
« Les dispositions du présentarticle s’appliquent sans préjudice de celles relatives à la traitedes êtres humains prévues aux articles 225‑4‑1 etsuivants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer la législation françaiseen matière de lutte contre le trafic de stupéfiants en introduisantune circonstance aggravante lorsque les trafiquants exploitent despersonnes vulnérables, communément appelées “mules”. Actuellement,le Code pénal ne prévoit pas explicitement de sanctions accruespour les narcotrafiquants recourant à de telles pratiques, laissantainsi une lacune juridique face à une forme d’exploitation humaineparticulièrement pernicieuse.
Les “mules” sont souvent des individus en situation de précarité,contraints ou manipulés pour transporter des substances illicites,au péril de leur santé et de leur vie. Selon les données desservices douaniers, en 2022, plus de 1 500 mules ont étéinterceptées sur le territoire français, représentant uneaugmentation de 40 % par rapport à 2018. Cette tendanceinquiétante souligne l’urgence d’adapter notre arsenal législatifpour dissuader les réseaux criminels d’exploiter ces personnesvulnérables.
 
En assimilant l’exploitation des mules à la traite des êtreshumains, cet amendement permettra aux juridictions françaises deprononcer des peines plus sévères à l’encontre des trafiquants,alignant ainsi notre droit interne sur les engagementsinternationaux de la France en matière de protection des droitshumains. Cette évolution législative est essentielle pour adresserun message clair aux organisations criminelles :l’exploitation des plus vulnérables ne sera plus tolérée et serasanctionnée avec la plus grande fermeté.
Le présent amendement propose la création d’un nouvel article222-37-1 afin de prévoir une circonstance aggravante spécifiquepour les infractions de trafic de stupéfiants commises enexploitant des personnes vulnérables, contraintes ou abusées, etd’établir une articulation avec les dispositions relatives à latraite des êtres humains.