APRÈS ART. 11	N°CL163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Retiré
AMENDEMENT N°CL163
présenté par
M. Blanchet, Mme Levasseur, M. Martineau, Mme Brocard, Mme Bergantz et M. Frébault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa del’article 225-4-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Constitue une traite desêtres humains le fait de recruter, transporter, transférer,héberger ou accueillir une personne à des fins d’exploitation,notamment lorsque cette exploitation consiste à utiliser lapersonne comme vecteur de transport ou de dissimulation destupéfiants, en abusant de sa vulnérabilité, par contrainte oumanipulation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer la législation françaiseen matière de lutte contre le trafic de stupéfiants en introduisantune circonstance aggravante lorsque les trafiquants exploitent despersonnes vulnérables, communément appelées “mules”. Actuellement,le Code pénal ne prévoit pas explicitement de sanctions accruespour les narcotrafiquants recourant à de telles pratiques, laissantainsi une lacune juridique face à une forme d’exploitation humaineparticulièrement pernicieuse.
Les “mules” sont souvent des individus en situation de précarité,contraints ou manipulés pour transporter des substances illicites,au péril de leur santé et de leur vie. Selon les données desservices douaniers, en 2022, plus de 1 500 mules ont étéinterceptées sur le territoire français, représentant uneaugmentation de 40 % par rapport à 2018. Cette tendanceinquiétante souligne l’urgence d’adapter notre arsenal législatifpour dissuader les réseaux criminels d’exploiter ces personnesvulnérables.
En assimilant l’exploitation des mules à la traite des êtreshumains, cet amendement permettra aux juridictions françaises deprononcer des peines plus sévères à l’encontre des trafiquants,alignant ainsi notre droit interne sur les engagementsinternationaux de la France en matière de protection des droitshumains. Cette évolution législative est essentielle pour adresserun message clair aux organisations criminelles :l’exploitation des plus vulnérables ne sera plus tolérée et serasanctionnée avec la plus grande fermeté.
Cet amendement propose donc d’élargir la définition de la traitedes êtres humains prévue à l’article 225-4-1 du Code pénal afin d’yinclure l’exploitation de personnes vulnérables dans le cadre dutrafic de stupéfiants. Il vise à reconnaître cette formed’exploitation comme une traite des êtres humains et à appliquerles sanctions correspondantes.