APRÈS ART. 11	N°CL164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Retiré
AMENDEMENT N°CL164
présenté par
M. Blanchet, Mme Levasseur, M. Martineau, Mme Brocard, Mme Bergantz et M. Frébault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
L’article 222‑37 du codepénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines prévues auprésent article sont portées à quinze ans de réclusion criminelleet à 10 000 000 euros d’amende lorsque le trafic destupéfiants est commis en ayant recours à des personnesvulnérables, contraintes ou abusées, notamment par des menaces, despressions économiques ou des promesses fallacieuses. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer la législation françaiseen matière de lutte contre le trafic de stupéfiants en introduisantune circonstance aggravante lorsque les trafiquants exploitent despersonnes vulnérables, communément appelées “mules”. Actuellement,le Code pénal ne prévoit pas explicitement de sanctions accruespour les narcotrafiquants recourant à de telles pratiques, laissantainsi une lacune juridique face à une forme d’exploitation humaineparticulièrement pernicieuse.
 
Les “mules” sont souvent des individus en situation de précarité,contraints ou manipulés pour transporter des substances illicites,au péril de leur santé et de leur vie. Selon les données desservices douaniers, en 2022, plus de 1 500 mules ont étéinterceptées sur le territoire français, représentant uneaugmentation de 40 % par rapport à 2018. Cette tendanceinquiétante souligne l’urgence d’adapter notre arsenal législatifpour dissuader les réseaux criminels d’exploiter ces personnesvulnérables.
 
En assimilant l’exploitation des mules à la traite des êtreshumains, cet amendement permettra aux juridictions françaises deprononcer des peines plus sévères à l’encontre des trafiquants,alignant ainsi notre droit interne sur les engagementsinternationaux de la France en matière de protection des droitshumains. Cette évolution législative est essentielle pour adresserun message clair aux organisations criminelles :l’exploitation des plus vulnérables ne sera plus tolérée et serasanctionnée avec la plus grande fermeté.
Cet amendement donc a pour objet d’aggraver les peines prévues àl’article 222-37 du Code pénal lorsque le trafic de stupéfiants estréalisé en exploitant des personnes vulnérables, sous contrainte ouen abusant de leur situation de précarité. Il s’agit de sanctionnerplus sévèrement les trafiquants qui profitent de la vulnérabilitéd’autrui pour commettre leurs infractions.