APRÈS ART. 11	N°CL165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Retiré
AMENDEMENT N°CL165
présenté par
M. Blanchet, Mme Levasseur, M. Martineau, Mme Brocard, Mme Bergantz et M. Frébault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Le titre II du livre II du codepénal est ainsi modifié :
1° L’article 222‑37 estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines prévues auprésent article sont portées à quinze ans de réclusion criminelleet à 10 000 000 euros d’amende lorsque l’infraction estcommise en ayant recours à une personne vulnérable, sous contrainteou en abusant de son état de précarité. » ;
2° Après le mêmearticle 222‑37, il est inséré un article 222‑37‑1 ainsirédigé :
« Art. 222‑37‑1. –Lorsque des infractions prévues aux articles 222‑36 et 222‑37 sontcommises en ayant recours à des personnes vulnérables, contraintesou abusées dans leur intégrité physique ou psychologique, lespeines encourues sont portées respectivement à quinze ans deréclusion criminelle et à 10 000 000 euros d’amende. Lesdispositions du présent article s’appliquent sans préjudice decelles relatives à la traite des êtres humains prévues aux articles225‑4‑1 et suivants. » ;
3° L’article 225‑4‑1 estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Constitue une traite desêtres humains le fait d’exploiter une personne pour le transport,la dissimulation ou la circulation de stupéfiants, lorsque cettepersonne a été recrutée ou contrainte sous la menace, l’abusd’autorité ou par des promesses fallacieuses. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer la législation françaiseen matière de lutte contre le trafic de stupéfiants en introduisantune circonstance aggravante lorsque les trafiquants exploitent despersonnes vulnérables, communément appelées “mules”. Actuellement,le Code pénal ne prévoit pas explicitement de sanctions accruespour les narcotrafiquants recourant à de telles pratiques, laissantainsi une lacune juridique face à une forme d’exploitation humaineparticulièrement pernicieuse.
Les “mules” sont souvent des individus en situation de précarité,contraints ou manipulés pour transporter des substances illicites,au péril de leur santé et de leur vie. Selon les données desservices douaniers, en 2022, plus de 1 500 mules ont étéinterceptées sur le territoire français, représentant uneaugmentation de 40 % par rapport à 2018. Cette tendanceinquiétante souligne l’urgence d’adapter notre arsenal législatifpour dissuader les réseaux criminels d’exploiter ces personnesvulnérables.
En assimilant l’exploitation des mules à la traite des êtreshumains, cet amendement permettra aux juridictions françaises deprononcer des peines plus sévères à l’encontre des trafiquants,alignant ainsi notre droit interne sur les engagementsinternationaux de la France en matière de protection des droitshumains. Cette évolution législative est essentielle pour adresserun message clair aux organisations criminelles :l’exploitation des plus vulnérables ne sera plus tolérée et serasanctionnée avec la plus grande fermeté.
Cet amendement donc vise à renforcer la répression du trafic destupéfiants en introduisant une circonstance aggravante lorsque lesauteurs exploitent des personnes vulnérables, contraintes ou ensituation de précarité. Il modifie l’article 222-37 du Code pénalpour prévoir des peines plus sévères dans de telles situations,élargit la définition de la traite des êtres humains à l’article225-4-1 pour inclure l’exploitation de personnes à des fins detransport de stupéfiants, et crée un nouvel article 222-37-1 pourpréciser les peines encourues.