APRÈS ART. 4 BIS A	N°CL166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL166
présenté par
M. Ruffin, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, Mme Chatelain, M. Duplessy, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff et Mme Regol
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS A, insérer l’article suivant:
I. – La première phrase duneuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédurepénale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « peutmettre » sont remplacés par les mots : « met enpriorité » ;
2° Les mots : « lecas échéant » sont supprimés ;
3° Les mots : « , unbien immobilier » sont remplacés par les mots :« et sauf décision motivée de son conseil d’administration,les biens immobiliers » ;
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rendre prioritaire l’affectationpublique et sociale des biens confisqués.
L’Etat doit pouvoir démontrer aux citoyens que les fruits ducrime organisé leurs sont rendus, que le crime organisé nel’emporte pas sur la défense du bien commun, que l’égalité descitoyens devant la loi n’est pas un vain mot.
En Italie, où la confiscation est obligatoire, depuis 1982, prèsde 40 000 biens immeubles ont été confisqués (maisons, terrains,locaux). Depuis 1996, la réutilisation publique et sociale desbiens saisis ou confisqués aux mafias italiennes est devenuesystématique. Comme l’écrit l’association CRIM’HALT sur son site :”les biens immeubles ne peuvent pas être revendus et doivent êtreredistribués aux institutions (forces de l’ordre, justice ousécurité civile) ou aux citoyens (associations et coopératives). Laplupart du temps, les biens sont versés au patrimoine inaliénabledes collectivités territoriales qui s’occupent de mettre àdisposition le bien à une organisation d’intérêt général.Longtemps, les biens confisqués n’étaient pas mis à disposition dela société civile : seulement 34 mis à disposition pour 1.263confiscations au cours de la période 1982-1996. A contrario, pourla seule année 2019, 1.512 biens confisqués ont été distribués auxcollectivités territoriales et institutions”. Aujourd’hui, plus de1.000 biens immeubles sont gérés directement par les citoyens.
●      947 biens sont au service del’économie sociale et solidaire ;
●      505 associations ;
●      198 coopératives + 40entreprises provisoires + 16 consortiums de coopératives
●      59 structuresecclésiastiques
●      33 établissements publics enco-gestion avec le secteur privé « Welfare »
●      26 fondations ;
●      27 écoles;
●      16 associationssportives. 
L’exemple italien prouve qu’il est possible d’accroîtrerapidement le nombre de biens mal acquis affectés à desassociations. 
En France, la loi du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de lajustice de proximité et de la réponse pénale introduisait lapossibilité de mettre à disposition les biens confisqués àdisposition d’associations, de fondations d’utilité publique ou desociétés foncières d’intérêt général. Or, trois ans après sapromulgation, la proportion de biens confisqués à des associationsdemeure extrêmement faible, malgré les efforts déployés parl’AGRASC. L’aliénation des biens confisqués demeure la règle etl’affectation sociale l’exception.
Les associations commencent à être familiarisées à cedispositif. Le processus d’acculturation est avancé. Toutefois,l’Agrasc n’est pas en capacité de connaître les acteurs de chaqueterritoire. Seules les collectivités territoriales bénéficientd’une connaissance fine de terrain. Elles sont les plus à même desavoir quels acteurs seraient pertinents pour développer desprojets dans les biens mis à disposition par l’Agrasc, demeurantpropriétés de l’Etat. Pour cette raison, l’Assemblée nationale avoté à l’unanimité en décembre 2023 en faveur d’un élargissement dupérimètre d’affectation aux collectivités territoriales.
Le présent amendement encourage l’Agrasc à faire de l’usagepublic ou social la priorité et de la vente des biens confisquésune solution de repli, dans la continuité logique du processuslégislatif engagé en 2021. L’Agrasc conserverait la possibilité demettre aux enchères des biens pour lesquels l’usage public ousocial n’est pas envisageable, ou pour lesquels aucune associationou collectivité ne s’est portée volontaire.
En adoptant cet amendement, l’Assemblée nationale ferait ungrand pas dans la lutte contre le crime organisé. Il donnerait auxacteurs locaux la capacité de faire régner la culture de lalégalité sur l’ensemble du territoire national. Il garantiraitégalement aux collectivités et aux associations des moyenssupplémentaires considérables, qui permettraient de développer desprojets innovants répondant aux besoins des administrés, malgréleurs budgets contraints.
Cet amendement ne crée pas de charge pour l’État ou pour lescollectivités. Les potentielles pertes de recettes sontgagées.
Cet amendement a été proposé par l’association CRIM’HALT.