APRÈS ART. 4 BIS A	N°CL167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Retiré
AMENDEMENT N°CL167
présenté par
M. Ruffin, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, Mme Chatelain, M. Duplessy, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff et Mme Regol
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS A, insérer l’article suivant:
I. – La première phrase du neuvièmealinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale estainsi modifiée :
1° La seconde occurrencedu mot : « et » est remplacée par le signe :« , » ;
2° Sont ajoutés lesmots : « ainsi que d’entreprises bénéficiant del’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale au sens del’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Agrasc doit pouvoir attribuer des biens confisqués auxentreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) pour des projetsd’économie sociale et solidaire et d’entrepreunariat social.
Les entreprises bénéficiant du statut ESUS incarnent desvaleurs en opposition radicale avec les pratiques de ceux à quiles biens ont été confisqués. Elles poursuivent une utilitésociale à titre d’objectif principal en direction des publics ou deterritoires vulnérables, ou en faveur de la préservation et durétablissement de la cohésion sociale et territoriale, del’éducation à la citoyenneté par l’éducation populaire, dudéveloppement durable et solidaire ou de la solidaritéinternationale. Leur finalité est de répondre à des enjeux quiconcernent directement la défense du bien commun, comme laprotection de l’environnement, la lutte contre la pauvreté ou lamarginalisation sociale, en proposant notamment des emplois à despersonnes qui peinent à se réinsérer dans la société par lescanaux officiels.
Ces entreprises fonctionnent en mettant en œuvre un mode degestion démocratique, une politique de rémunération limitant lesécarts salariaux et leurs titres ne peuvent être négociés sur unmarché financier. Le profit dégagé est obligatoirement réinvestiau sein de l’entreprise.
Ouvrir à ces entreprises l’accès aux biens confisqués, c’estdonc renforcer l’Économie Sociale et Solidaire etl’entrepreunariat social tout en luttant contre le crime organisé.Au-delà de l’intérêt matériel, un tel dispositif revêt uneportée symbolique forte, puisqu’il permet de montrer que le crimene paie pas.
Cet amendement a été proposé par l’association CRIM’HALT.