ART. 3	N°CL169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Tombé
AMENDEMENT N°CL169
présenté par
Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy et M. Iordanoff
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 5 par lesmots :
« et commises sur leterritoire de sa commune ou par une personne résidant à titreprincipal sur sa commune. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député-es écologistes vise à préciser larédaction du I bis de l’article 3 qui prévoit une meilleureinformation du maire quant aux décisions de justice rendues enmatière de trafic de stupéfiants. En effet, dans sa rédactionactuelle, le maire serait destinataire de toutes les décisionsvisées par le présent article concernant des affaires detrafic de drogue, sans lien avec le territoire de la commune.L’amendement propose donc de préciser que les informationstransmises au maire d’une commune ne concernent que les infractionscommises sur le territoire de sa commune ou par une personnerésidant à titre principal sur sa commune afin de clarifier lavolonté des rédacteurs de l’article, dont les écologistes partagentl’objectif.