ART. 3	N°CL170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Tombé
AMENDEMENT N°CL170
présenté par
Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy et M. Iordanoff
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 6,insérer l’alinéa suivant :
« Les informations mentionnéesaux deux premiers alinéas sont transmises dans le respect del’article 11 du code de procédure pénale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député-es écologistes vise à calquer larédaction du nouvel article L. 132-3-1 sur celle de l’article L.132-3 du CSI en prévoyant que le transmission systématiqued’informations relatives à des procédures judiciaires se fait dansle respect de l’article 11 du code de procédure pénale relatif ausecret de l’instruction.