ART. 4 BIS	N°CL171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Retiré
AMENDEMENT N°CL171
présenté par
Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy et M. Iordanoff
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ARTICLE 4 BIS
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants : 
« II. – Au chapitreIV du titre VII du livre V du code monétaire et financier, il estajouté un article L. 574‑1 A ainsi rédigé : 
« Art. L. 574‑1A. – Est puni de 75 000 euros d’amende lefait de méconnaître l’interdiction prévue à l’articleL. 561‑14‑1 A. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député-es écologistes vise à renforcer lenouvel article L. 561-14-1 A, qui vise à mieux lutter contre leblanchiment, en prévoyant une sanction en cas de non-respect del’interdiction d’utiliser des mixeurs de crypto-actifs.