ART. 3	N°CL172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL172
présenté par
Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy et M. Iordanoff
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 11, insérerl’alinéa suivant :
« Avant de prendre un arrêtéde fermeture administrative, le représentant de l’État dans ledépartement ou, à Paris, le préfet de police, s’assure que cedernier n’est pas susceptible d’entraver des investigationsjudiciaires en cours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député-es écologistes vise à s’assurer de labonne coordination de l’autorité administrative avec le travail dela police judiciaire afin d’éviter qu’une fermeture administratived’un établissement prononcée sur le fondement de ce nouvel articlene compromette une enquête en cours.