ART. 3	N°CL173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL173
présenté par
Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy et M. Iordanoff
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 17, insérer lesdeux alinéas suivants : 
« 1° A L’articleL. 330‑1 du code de la route est complété par un alinéaainsi rédigé : 
« « À compter du1er juillet 2026, l’enregistrement des informations dansle traitement automatisé ne peut être effectué que par les servicesde l’État. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député-es écologistes vise à recentraliser lagestion du système d’immatriculation des véhicules (SIV), quicentralise les informations sur l’ensemble des véhicules encirculation sur le territoire national. 
En effet, le choix effectué en 2017 de permettre à des tiers deconfiance d’inscrire ou modifier eux-mêmes les informations dans letraitement automatisé sur habilitation des préfectures et sansvérification a conduit à des fraudes conséquentes, notamment auprofit de la criminalité organisée (via par exemple desré-immatriculations de véhicules utilisés pour les go fast),puisque n’importe quelle micro-entreprise peut se voir habilitée àeffectuer les modifications, et pas uniquement les concessionnairesou garages automobiles.
Avant 2017, la gestion de ces informations était centralisée parles préfectures : cet amendement propose donc de revenir à cesystème dès juillet 2026 afin de lutter contre les dérivesconstatées.