ART. 8 TER	N°CL176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Adopté
AMENDEMENT N°CL176
présenté par
Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy et M. Iordanoff
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ARTICLE 8 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député-es écologistes prévoit de supprimerl’obligation de mettre en place des portes dérobées prévue parl’article 8 bis. En effet, si l’objectif de permettre aux servicesde renseignement d’avoir accès aux contenus des communications dansl’optique de lutter contre des menaces graves pour la sécuritépublique est totalement compréhensible, la mise en place de portesdérobées ne permet pas uniquement aux services de renseignement ded’accéder aux communications mais bien à toute personne empruntantcette porte dérobée. Les bénéfices à attendre d’une telle mesurepour la lutte contre la criminalité organisée sont donc bienmoindres que les risques pour la sécurité qu’elle fait courir.
Cette obligation est par ailleurs contraire à la Conventioneuropéenne des droits de l’Homme, comme a eu l’occasion de lerappeler la Cour dans une décision du 13 février 2025 Podchasov c/Russie en estimant que cette règle était contraire au droit aurespect de la vie privée.