ART. 14	N°CL177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Tombé
AMENDEMENT N°CL177
présenté par
Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy et M. Iordanoff
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ARTICLE 14
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants : 
« 4° Il est ajouté unarticle 706‑63‑3 ainsi rédigé :
« « Art. 706‑63‑3. – La personnebénéficiant d’une réduction de peine dans le cadre del’article 132‑78 du code pénal est incarcérée dans unétablissement pénitentiaire dans lequel n’est incarcéré aucunauteur, coauteur ou complice d’une infraction visée au 1° duIII de l’article 706‑63‑1 B ni aucune personne susceptible del’exposer à des intimidations, menaces ou violences en raison desrévélations faites à l’autorité judiciaire danssa déclaration, notamment en raison de son appartenanceprésente ou passée à une entité ou structure constituéeen vue de commettre une ou plusieurs infractions dont la personnebénéficiant d’une réduction de peine a étémembre. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député-es écologistes vise à mieux protégerles repentis condamnés à une peine de prison. En effet, il s’agitde garantir leur sécurité et d’éviter des représailles ouvengeances en s’assurant qu’ils ne peuvent être détenus dans lemême établissement pénitentiaire que des personnes qu’ils auraientcontribué à faire condamner ou que des personnes ayant participé àla même structure criminelle qu’eux.