ART. 15	N°CL178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Tombé
AMENDEMENT N°CL178
présenté par
Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy et M. Iordanoff
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« La révélation des nom etprénom ou de tout élément permettant l’identification personnelleou la localisation d’une personne mentionnée au premier alinéaest punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 eurosd’amende. Lorsque cette révélation a entraîné des violences àl’encontre de la personne ou de ses proches, les peines sontportées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 eurosd’amende. Lorsque cette révélation a entraîné la mort de lapersonne ou de l’un de ses proches, les peines sont portées à dixans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende, sanspréjudice du chapitre Ier du titre II du livre II ducode pénal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député-es écologistes vise à prévoir dessanctions pénales identiques à celles prévues pour la révélation del’identité d’un agent de police ou de gendarmerie anonymisé lorsquel’identité d’un professionnel de justice bénéficiant d’uneanonymisation est révélée.