ART. 15 BIS A	N°CL179	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Adopté
AMENDEMENT N°CL179
présenté par
Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy et M. Iordanoff
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ARTICLE 15 BIS A
Après l’alinéa 4,insérer l’alinéa suivant :
« La révélation des nom etprénom ou de tout élément permettant l’identification personnelleou la localisation d’un interprète autorisé à ne pas être identifiépar ses nom et prénom sur le fondement du premier alinéa est puniede cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.Lorsque cette révélation a entraîné des violences à l’encontre dela personne ou de ses proches, les peines sont portées à sept ansd’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende. Lorsquecette révélation a entraîné la mort de la personne ou de l’un deses proches, les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement età 150 000 euros d’amende, sans préjudice du chapitreIer du titre II du livre II du code pénal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député-es écologistes vise à prévoir dessanctions pénales en cas de révélation de l’identité d’uninterprète ayant bénéficié d’une anonymisation.