ART. 5 BIS	N°CL18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL18
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 5 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppression nous nous opposons à l’ajoutd’un mécanisme de gel administratif des avoirs.
Ce gel, contrairement à son pendant judiciaire, serait décidépar l’autorité administrative - en l’espèce les ministres chargésde l’économie et celui de l’intérieur - sans le contrôle d’un juge.Le procureur de la République serait seulement informé.
Cette mesure était défendue par Bruno Le Maire lorsqu’il étaitministre de l’Economie, et dressait une équivalence entre luttecontre le terrorisme et lutte contre le trafic de stupéfiants. Ilestimait que la réponse juridique “ne suffit plus” et qu’il fallait“ajouter une lame préventive” par la procédure administrative. Nousnous opposons à cette dangereuse accentuation du recours à lapolice administrative et à un tel élargissement des pouvoirs del’autorité administrative.