ART. 16 BIS	N°CL183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL183
présenté par
Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy et M. Iordanoff
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ARTICLE 16 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député-es écologiste vise à supprimer lapossibilité de poser des IMSI catcher dans les lieux privés dans lecadre judiciaire.