APRÈS ART. 24	N°CL184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
AMENDEMENT N°CL184
présenté par
Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy et M. Iordanoff
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.