ART. 14	N°CL186	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
___________________________________________________________________
VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Tombé
AMENDEMENT N°CL186
présenté par
Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy et M. Iordanoff
------------
ARTICLE 14
Après le mot : 
« déclaration »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 40 : 
« n’en font pasmention. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député-es écologistes vise à corriger uneerreur de rédaction. En effet, l’article tel que rédigéactuellement prévoit que figure au procès-verbal l’identitéd’emprunt du repenti, ce qui revient donc à révéler l’identitéd’emprunt qu’il utilise alors même qu’elle est censée le protéger.Il s’agit donc de préciser que c’est bien l’identité réelle durepenti qui figure dans les procès-verbaux afin que ne puisse pasêtre connue son identité d’emprunt.