APRÈS ART. 8	N°CL187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Retiré
AMENDEMENT N°CL187
présenté par
M. Latombe et M. Martineau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Au deuxième alinéa del’article 230‑45 du code de procédure pénale, les mots :« impossibilité technique » sont remplacés par lesmots :  « nécessité motivée par le magistrat encharge de l’enquête ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme l’ont montré les auditions en commission des lois du 27février, l’efficacité des magistrats et des enquêteurs du PNACOsera étroitement dépendante de la performance des technologies àleur disposition pour mener à bien leurs investigations. Ilsdoivent donc pouvoir choisir dans l’arsenal existant, et encontinuelle évolution, les solutions techniques les plus efficacesen matière d’interceptions légales et de géolocalisation en tempsréel, et répondant le mieux à leurs besoins spécifiques, sans avoirà le justifier, dans un contexte où la rapidité est un gaged’efficacité.
Cet amendement vise donc à renforcer l’arsenal légal dans la luttecontre le narcotrafic en simplifiant le cadre dans lequel seronteffectuées par le PNACO les réquisitions et demandes adressées enapplication des articles 60-2,74-2,77-1-2,80-4,99-4,100 à100-7,230-32 à 230-44,706-95 et 709-1-3 du code pénal ou del’article 67 bis-2 du code des douanes, qui sont transmises parl’intermédiaire de la plate-forme nationale des interceptionsjudiciaires, qui organise la centralisation de leur exécution.