ART. 3	N°CL196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL196
présenté par
Mme Capdevielle, M. Vicot, M. Saulignac, M. Christophle, Mme Allemand, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. William, M. Benbrahim, M. Courbon, M. Delaporte, Mme Godard, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Bouloux et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3
À l’alinéa 51, après laréférence : 
« L. 561‑2 », 
insérer les mots :
« , à l’exception des avocatset des caisses des règlements pécuniaires des avocats créées enapplication du 9° de l’article 53 de la loin° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme decertaines professions judiciaires et juridiques, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, suggéré parle Conseil National des Barreaux (CNB), vise à exclure les avocatsdu dispositif de certification des connaissances LCB-FT.
En effet, cette proposition porte atteinte à l’indépendance dela profession d’avocat et à son auto-régulation dans un contexte oùla question de la supervision des professions assujetties à laLCB-FT est posée par l’adoption du 6ème paquet européen.
En premier lieu, le rapport d’évaluation du GAFI (mai 2022) amontré que la profession d’avocat avait une bonne compréhension dudispositif LCB-FT et de ses enjeux. Cela signifie que la professioneffectue déjà un travail significatif de sensibilisation de sesmembres qui ont ainsi une bonne connaissance de leurs obligationsLCB-FT.
En deuxième lieu, le système de formation initiale et continuedes avocats intègre à la fois l’enseignement des obligations LCB-FTet leur sanction lors de l’examen du CAPA ou dans le cadre del’e-learning mis à disposition des avocats par le Conseil nationaldes barreaux.
En troisième lieu, le contrôle de la compréhension et del’application des obligations LCB-FT par les avocats est faite parles ordres et les CARPA. D’une part, les ordres, dans le cadre desdispositions de l’article 17, 13° de la loi de 1971, diffusent desquestionnaires d’auto-évaluation (QAE) et effectuent des contrôlessur place et sur pièces dans les cabinets qui peuvent donner lieu àdes poursuites disciplinaires et/ou pénales en cas de non-respectdes obligations LCB-FT. D’autre part, les CARPA, assujettieselles-mêmes aux obligations LCB-FT peuvent signaler aux bâtonniersdes anomalies de la part d’avocats lorsqu’elles vérifient desmaniements de fonds qu’ils effectuent pour leurs clients. Cessignalements peuvent, eux aussi, donner lieu au déclenchement depoursuites.