ART. 3	N°CL197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Adopté
AMENDEMENT N°CL197
présenté par
Mme Godard, M. Vicot, Mme Capdevielle, M. Saulignac, M. Christophle, Mme Allemand, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. William, M. Benbrahim, M. Courbon, M. Delaporte, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Bouloux et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3
 
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« VI – L’article 123‑2 du code de commerce estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le greffier peutvérifier par tout moyen la cohérence et la validité des piècesd’identité étrangères fournies. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés viserenforcer le pouvoir des greffiers concernant le contrôle despièces d’identité étrangères.
Ainsi que l’expliquait M. Bourgi au Sénat : Le contrôle despièces d’identité étrangères est une demande régulièrement formuléepar les présidents et les greffiers des tribunaux de commerce avecqui j’ai pu m’entretenir. En effet, il est préférable de procéder àdes vérifications en amont, malgré les difficultés que celacomporte, plutôt que de s’en tenir à une procédure purementdéclarative sur laquelle il est très difficile de revenir une foisqu’elle est accomplie. Oui, ce contrôle prend du temps et se révèleplus fastidieux. Cependant, il vaut mieux prendre cette précautionque subir des déclarations parfois erronées et mensongères,d’autant qu’elles aboutissent à des situations troubles qui peuventdurer longtemps. “
Ces arguments nous semblent justifier pleinement l’amendementici proposé.