ART. 3 BIS	N°CL198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL198
présenté par
M. Saulignac, M. Vicot, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Allemand, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. William, M. Benbrahim, M. Courbon, M. Delaporte, Mme Godard, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Bouloux et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3 BIS
À la première phrase del’alinéa 10, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àrenforcer le pouvoir de contrôle de la CNIL sur le décret fixantles modalités de fonctionnement du traitement algorithmique mis enplace par cet article.
Eu égard aux conséquences potentielles sur les libertésfondamentales, il importe de renforcer les garanties permettantd’en assurer le respect.
La CNIL remplit son office avec sérieux depuis plusieursdécennies, ce qui justifie pleinement qu’un pouvoir de blocage luisoit accordé dans les cas de mise en oeuvre de techniquesparticulièrement dangereuses pour les droits humains. 
Tel est le sens de cet amendement.