ART. 4	N°CL199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Tombé
AMENDEMENT N°CL199
présenté par
M. Saulignac, M. Vicot, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Allemand, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. William, M. Benbrahim, M. Courbon, M. Delaporte, Mme Godard, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Bouloux et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 4
À l’alinéa 5, rétablir le1° dans la rédaction suivante :
« 1° La secondephrase du premier alinéa de l’article 17 est complétée par lesmots : « ; de telles enquêtes sont systématiquementconduites lorsque les investigations portent sur les infractionsprévues à l’article 222‑34 et au deuxième alinéa des articles222‑35 et 222‑36 du code pénal » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àgarantir la systématicité des enquêtes patrimoniales pour les troisinfractions les plus graves : direction ou organisation de traficde stupéfiants ; production illicite de stupéfiants en bandeorganisée ; importation et exportation illicite de stupéfiants enbande organisée.
Défendu au Sénat, cet amendement part du principe que ce sontparfois les infractions de moindre gravité qui permettent dedécouvrir des infractions beaucoup plus graves.
C’est sur le terrain patrimonial que la lutte pourra donner lesmeilleurs résultats contre le narco trafic. 
Tel est le sens de cet amendement.