ART. 3	N°CL2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 8 à 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitentprotéger les commerces qui seraient contraints de cesser leuractivité de manière préventive sans raison valable.
La présente disposition instaure une nouvelle procédure defermeture administrative à titre préventif, dont les conditions,trop floues, risquent inévitablement de conduire à des abus. Eneffet, l’alinéa 11 prévoit qu’une fermeture administrative d’unétablissement pourra être ordonnée dès lors que le local a permi lacommission d’une infraction « en raison de sa fréquentation ».Cette formulation vague ouvre la porte à des interprétationsarbitraires et pourrait mener à des décisions disproportionnées. Deplus, en l’absence de critères précis, cette mesure risque destigmatiser certains quartiers ou établissements en raison de leurpublic ou de leur situation géographique, renforçant ainsi lesdiscriminations au lieu de traiter efficacement les causesprofondes de la criminalité.